Particuliers-employeurs: n’oubliez pas la visite médicale d’embauche !

Sauf rares exceptions, tout salarié bénéficie d’une visite médicale lors de son embauche.

Le salarié employé à domicile par un particulier bénéficie d’une surveillance médicale dans les mêmes conditions que tout salarié.

C’est ce que rappelle en substance la Cour de cassation dans une décision, publiée au Bulletin, du 17 octobre 2012 :

“Mais attendu que l’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, la cour d’appel qui a retenu à bon droit que l’absence de visite médicale d’embauche causait nécessairement au salarié un préjudice, n’encourt pas le grief du moyen”

Concrètement, cela signifie que le Conseil de prud’hommes ne peut refuser d’indemniser le préjudice causé par l’absence de visite médicale d’embauche.

Il lui appartient uniquement de chiffrer ce préjudice.

En l’espèce, la Cour d’appel de POITIERS a condamné le particulier-employeur à verser à son ancienne salariée la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts.

Cass. soc. 17 octobre 2012 – N° de pourvoi: 10-14248