Salariés SSII: l’employeur doit vous fournir du travail (pratique des “inter-contrats”)

Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 10-30852

La SSII (ou Société de services et d’ingénierie en informatique) est une société experte dans le domaine des nouvelles technologies et de l’informatique.

Dans ce cadre, elle “place” ses salariés auprès de ses clients pour des durées plus ou moins longues.

Entre deux “contrats”, le salarié est en “inter-contrats”, c’est-à-dire concrètement qu’entre deux missions il doit se rendre à l’entreprise sans avoir grand chose à faire.

Cette situation, si elle est temporaire et exceptionnelle pourrait être parfaitement légitime : l’employeur n’a pas, immédiatement, la possibilité d’affecter le salarié à une nouvelle mission.

Cependant, il arrive que certaines SSII abusent largement de ce système (représailles, sanction, “mise au placard”…etc). Dès lors, le salarié est dans l’impossibilité de développer ses compétences, d’exercer ses fonctions contractuelles, éventuellement de percevoir une rémunération variable…

Dans la décision commentée, un analyste programmeur, par ailleurs représentant du personnel au sein de l’entreprise, avait été remplacé dans sa mission puis affecté, en interne, à un service Qualité.

En réalité, le salarié était laissé “sans activité” et il décidait donc de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Le litige portait donc sur la justification ou non de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié. La question était d’autant plus importante que le salarié était représentant du personnel, la prise d’acte, si elle était justifiée, devait donc s’analyser en un licenciement nul (Cass. soc. 5 juillet 2006 n° 04-46009 ; Cass. soc. 25 juin 2007 n° 06-40667 ; Cass. soc. 27 janvier 2010 n° 08-44897 ; Cass. soc. 16 févr. 2011 n° 10-15529).

Sur cette base, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme la décision de la Cour d’appel en faveur du salarié :

“Mais attendu, qu’appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a relevé que la société Steria avait vidé de son contenu la prestation de travail du salarié, le réduisant à une inactivité forcée à partir du mois de mars 2006 ; qu’elle en a exactement déduit que ce manquement de l’employeur à son obligation de fournir le travail convenu justifiait la prise d’acte de la rupture par le salarié”.

L’absence de fourniture du travail, même sans incidence sur le salaire, constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts.

L’employeur indiquait en vain que cette “affectation” était nécessaire au regard du temps consacré par le salarié élu à ses différents mandats…argument qui lui vaut d’ailleurs une condamnation pour discrimination syndicale devant la Cour d’appel.

En définitive, il s’agit là d’une excellente décision pour lutter contre l’utilisation abusive de périodes d’inter-contrats prolongées, d’autant plus que les enseignements de cette décision s’appliquent à tous les salariés, protégé ou non.

Enfin, l’employeur avait tenté de maquiller cette situation avec une affectation du salarié à un service (le service “Qualité”), “poste” qui s’était rapidement révélé comme une “mise au placard”, sans aucune attribution ni activité.

Cass. soc. 26 septembre 2012 – N° de pourvoi: 10-30852