La procédure d’alerte n’est pas ouverte aux Comités d’établissement

Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-12548

Pour rappel, l’article L. 2323-78 du Code du travail relatif à la procédure d’alerte prévoit que :

“Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise.
Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l’article L. 2325-23.
Ce rapport, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes”.

En l’espèce, un Comité d’établissement avait enclenché une procédure d’alerte avec la désignation d’un expert pour l’assister.

En réaction, l’employeur avait saisi le Tribunal de grande instance pour annuler cette décision.

La Cour de cassation prend l’occasion de rappeler sa jurisprudence traditionnelle :

“Mais attendu qu’ayant constaté que la procédure d’alerte avait été mise en oeuvre par le comité d’établissement, lequel n’est pas investi de cette prérogative et répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d’appel a exactement décidé que sa résolution n° 13 du 31 mars 2009, devait être annulée ; que le moyen n’est pas fondé.”

Certes, à première vue, il s’agit d’un rappel de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, laquelle estime que la procédure d’alerte relève d’un constat préoccupant au niveau de l’entreprise (exemple : Cass. soc. 1er mars 2005 n° 03-20429 ; Cass. soc. 6 avril 2005 n° 02-31130 ; Cass. soc. 12 octobre 2005 n° 04-15794).

Néanmoins, le pourvoi défendu par le Comité d’établissement était particulièrement intéressant puisqu’il faisait référence à la jurisprudence concernant le droit du Comité d’établissement à désigner un expert comptable pour l’examen annuel des compte depuis 2009

Pour rappel, avant 2009, la jurisprudence de la Cour tendait à déterminer au cas par cas les prérogatives des comités d’établissement en fonction de l’étendue des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements (exemple : Cass. soc. 27 mai 2008 n° 07-12582).

Or en 2009, la Cour opère un revirement :

“Le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs conférés aux chefs d’établissement ; que la mise en place d’un tel comité suppose que le chef d’établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de rétablissement”. (Cass. soc. 18 novembre 2009 n° 08-16260 : Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-17718 ; Cass. soc. 31 mars 2010 n° 09-11065 ; Cass. soc. 19 mai 2010 n° 09-14282)

La Cour de cassation aurait parfaitement pu reprendre ce dispositif dans le cas d’espèce…mais c’était sans compter sa volonté de fixer une solution définitive et uniforme à la question de savoir si un COmité d’établissement pouvait exercer un droit d’alerte. Désormais, quelque soit les pouvoirs conférés au chef d’établissement, le droit d’alerte est réservé au niveau du Comité central d’entreprise.

Cass. soc. 26 septembre 2012 – N° de pourvoi: 11-12548

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