Budget de fonctionnement : un syndicat n’est pas recevable à agir en lieu et place du Comité d’entreprise

Il est parfois difficile de déterminer si un syndicat est recevable à agir en justice.

Pour rappel, les syndicats ont qualité à agir pour défendre l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise appartenant à la profession qu’ils représentent. Cet “intérêt collectif de la profession” ne se confond ni avec l’intérêt général ni avec les intérêts individuels des salariés.

La question se pose de la recevabilité d’un syndicat dès lors que la demande concerne – directement ou indirectement – une institution représentative du personnel.

De son coté, la recevabilité de l’action en justice des Comités d’entreprise ou d’établissement est limitée à la défense de ses prérogatives.

En l’espèce, un syndicat avait saisi, seul, le tribunal de grande instance afin d’obtenir le paiement des subventions de fonctionnement pour plusieurs années.

La Cour d’appel de BORDEAUX avait débouté l’organisation syndicale en estimant que celle-ci était irrecevable à agir.

Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui indique que :

“Mais attendu qu’ayant constaté que la subvention était due au comité d’entreprise lequel n’en sollicitait pas le paiement et ne s’était pas rallié à la demande du syndicat, la cour d’appel a exactement décidé que le syndicat n’avait pas qualité à agir aux lieu et place dudit comité afin d’obtenir le versement de sa subvention de fonctionnement”

Par conséquent, seul le Comité d’entreprise ou d’établissement est recevable à agir en justice afin d’obtenir le versement de sa subvention de fonctionnement…

Cass. soc. 26 septembre 2012 – N° de pourvoi: 11-13091

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