Représentant de la Section Syndicale (RSS) / Périmètre : entre établissement et entreprise, le syndicat peut choisir

Dans une décision de principe, la Cour de cassation précise son interprétation des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail.

Pour rappel, cet article prévoit que :

“Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement”.

En l’espèce, les questions posées à la Cour de cassation étaient multiples : le syndicat peut il désigner un représentant de la section syndicale dans l’entreprise et l’établissement ? Ou doit-il opter pour l’un ou l’autre des périmètres ? Plus important encore, la section syndicale constituée à un certain périmètre (établissement ou entreprise) peut-il désigner son représentant dans un autre périmètre ?

C’était justement le cas d’espèce de l’arrêt du 20 juin 2012 : un syndicat étiqueté “Ile-de-France” avait désigné son RSS au niveau de l’ensemble de l’entreprise, et donc sur le périmètre du Comité central d’entreprise.

L’employeur, suivis par le Tribunal d’instance, estimait que le syndicat ne pouvait désigner un RSS qu’au niveau de l’établissement…

La Cour de cassation prend le contrepied de cette position en estimant que :

“Attendu qu’aux termes de ce texte, chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement ; qu’il en résulte que si les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement”.

Par conséquent, si le syndicat ne peut opter que pour un périmètre de désignation, il peut choisir celui qui lui semble approprié, quelque soit le lieu de création de la section…

Cass. soc. 20 juin 2012 – N° de pourvoi: 11-60202