Licenciement économique: la qualité de salariée à temps partiel ne constitue pas un critère d’ordre

Au visa des articles L. 1233-5 et L. 3123-11 du code du travail, la Cour de cassation précise que la qualité de salariée à temps partiel ne constitue pas un critère d’ordre des licenciements économiques.

En l’espèce, l’employeur est condamné pour avoir exclu des critères d’ordre des licenciements un salarié à temps plein (disposant d’une ancienneté moindre) au détriment d’un salarié à temps partiel.

Cass. soc. 4 juillet 2012 – N° de pourvoi: 11-12045

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