Examen annuel des comptes : que faire lorsque l’employeur refuse de communiquer les documents au CE et à l’expert ?

La situation

Chaque année, l’employeur doit procéder à l’information et la consultation du Comité d’entreprise sur l’examen annuel des compte.

Cette consultation doit avoir lieu, dans les sociétés commerciales, dans les 6 mois de la clôture des comptes (laquelle intervient en principe le 31 décembre de chaque année).

L’avis des représentants du personnel est transmis à l’assemblée générale des actionnaires, ce qui explique que cette consultation doit avoir lieu avant la tenue de cette réunion.

Dans le cadre de cette consultation, le Comité d’entreprise a la faculté de désigner un expert-comptable pour l’aider dans la compréhension des comptes de l’entreprise.

La désignation de cet expert ne remet pas en cause le droit propre du Comité d’entreprise à la communication des documents visés par l’article L. 2323-8 du Code du travail. Par suite, le Président du Comité d’entreprise doit nécessairement transmettre ces éléments, même dans l’hypothèse d’une désignation d’un expert-comptable.

Pour sa part, l’expert-comptable désigné par le Comité dispose d’un droit élargi pour solliciter tous les documents qu’il juge nécessaire à sa mission. Ses prérogatives, similaires à celles d’un Commissaire aux comptes, lui permet de réclamer un très grand nombre de documents, toujours dans le but d’expliciter les comptes de l’entreprise aux représentants du personnel.

La nécessité d’une délibération

En l’espèce, l’employeur refusait de communiquer le moindre documents aux membres du Comité d’entreprise ou à l’expert-comptable désigné par le CE.

Malgré les demandes répétées des membres du CE et les lettres de relance de l’expert, l’employeur refusait de transmettre ces documents.

Face à cette situation, le Comité demandait la tenue d’une réunion extraordinaire.

Une délibération du Comité d’entreprise était donc nécessaire pour exiger la transmission de ces éléments et, à défaut d’exécution par l’employeur, enclencher rapidement une action judiciaire devant le Tribunal de grande instance.

En effet, si l’employeur ne s’exécute pas, cette délibération permet immédiatement au Comité d’entreprise d’agir en justice, en référé, devant le Tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de l’employeur :

    à transmettre ces documents, le cas échéant sous astreinte par document et par jour de retard ;
    et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi par le Comité d’entreprise du fait du comportement de l’employeur.
Modèle de délibération

Voir le modèle de délibération en vue d’obtenir le communication des documents relatifs à l’examen annuel des comptes pour le Comité d’entreprise et l’expert-comptable