Harcèlement moral : le juge doit envisager plusieurs préjudices

Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27.694

Le salarié victime d’agissements de harcèlement moral peut obtenir une indemnisation au titre de la violation de l’obligation de prévention du harcèlement moral.

Les obligations auxquelles sont tenues les employeurs découlant des articles L. 1152-4 (obligation de prévention) et L. 1152-1 (un salarié ne peut subir des actes de harcèlement moral) du code du travail sont distinctes.

En conséquence, le salarié peut cumuler :

  • d’une part, l’indemnisation du préjudice résultant de la violation de l’obligation de prévention du harcèlement moral ;
  • et d’autre part, celle accordée pour avoir subi des actes de harcèlement moral.

Par ailleurs, la décision confirme la jurisprudence classique sur la séparation de deux ordres de juridiction pour les salariés protégés.

En effet, la Cour de cassation rappelle que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l’autorité administrative compétente ne peut plus contester devant les juridictions civiles la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement.

Cependant, il peut toujours obtenir l’indemnisation du préjudice lié à de tels actes.

Cette réparation sera donc envisagée indépendamment de la rupture du contrat de travail puisque ce contentieux relève uniquement de la compétence des juridictions administratives pour les salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l’Inspection du travail