Salariés protégés : saisir le CPH même en l’absence de contestation de l’autorisation de licenciement devant le Tribunal Administratif ?

Cass. soc., 20 juin 2012, n° 10-28516

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante :

  • dès lors que le licenciement a fait l’objet d’une autorisation délivrée par l’Inspection du travail, il n’est plus possible de contester la cause réelle et sérieuse devant les jurictions judiciaires. En effet, la Cour rappelle à ce titre le principe de la séparation des deux ordres de juridiction. Par conséquent, les salariés protégés sont vivement invités à réagir très vite puisqu’il ne dispose que d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’Inspection du travail pour contester celle-ci dans le cadre d’un recours administratif (Tribunal administratif) et/ou hiérarchique (Ministre du travail).
  • Cependant, si la décision administrative est devenue définitive ou que celle-ci a été confirmée, le salarié protégé a toujours la possibilité de contester la proportionnalité de la faute. Ainsi, en l’espèce, il s’agissait d’un licenciement pour faute grave : le salarié pouvait demander au Conseil de prud’hommes la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et, par suite, obtenir une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

Cette solution offre une maigre consolation aux salariés protégés qui souhaitent contester leur licenciement… Néanmoins, le principe de la compétence exclusive de l’Inspection du travail (sous le contrôle de l’autorité administrative) demeure s’agissant de la caractérisation de la faute ou, plus largement, de la cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si le salarié protégé souhaite obtenir la réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi, il doit donc nécessairement contester la décision de l’Inspection du travail.

Une fois le licenciement annulé, si le salarié ne souhaite pas sa réintégration, il devra ensuite saisir le Conseil de prud’hommes pour l’évaluation financière de son préjudice.