Un accord écrit du salarié est nécessaire pour mettre en place une convention de forfait-jours

Cass. soc., 4 nov. 2015, pourvoi n° 14-10419, FS-P+B

Il est difficile de croire que non seulement certains employeurs méconnaissent encore les règles claires du Code du travail en matière de forfait-jours, mais plus encore, que certaines Cours d’appel en fassent de même.

Et pourtant…

D’où cette décision de la Cour de cassation qui sera publiée au Bulletin !

En l’espèce, un responsable informatique contestait le forfait-jours auquel il était soumis et réclame un rappel d’heures supplémentaires au motif qu’il n’a jamais donné son accord à cette convention de forfait, ni dans son contrat de travail ni dans un autre document.

En réponse, l’employeur répondait que la réalité de la convention de forfait en jours résultait des mentions portées sur les bulletins de salaire et, bien étrangement, la cour d’appel l’avait suivi en admettant que le bulletin de paye puisse constituer l’écrit exigé pour démontrer la réalité de la convention de forfait en jours.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été passée par écrit entre les parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Décision logique au regard des dispositions de l’article L. 3121-28 du Code du travail qui rappelle expressément que « la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ».

Cela signifie que l’accord du salarié ne saurait être implicite puisqu’une convention, c’est-à-dire un échange de consentements, doit être passée, et par écrit. Or, le bulletin de paye est, par essence, un document unilatéral établi par l’employeur et le Code du travail précise bien, d’ailleurs, que « l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application »de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat » (C. trav., art. L. 3243-3).

Lien vers la décision (Légifrance) :Cass. soc., 4 nov. 2015, pourvoi n° 14-10419, FS-P+B